À la Chambre des communes, le secrétaire d'État aux Transports, Chris Grayling, a appelé à l'emprisonnement à vie pour les perturbateurs de Gatwick. Image : © UK Parliament

Royaume-Uni : nouvelles mesures concernant le c-drone annoncées ; au Parlement, le ministre des transports appelle à une peine d’emprisonnement à vie pour le pilote du drone à Gatwick

Politique • règlements • espace aérien Sécurité • autorités • contre-mesures

Lundi, le premier jour du Parlement du Royaume-Uni de retour au travail depuis les perturbations à l’aéroport de Gatwick, le gouvernement a publié sa réponse officielle [PDF, 72 pages] à sa consultation public l’an dernier, « Taking Flight : L’avenir de Drones au Royaume-Uni ». Le secrétaire d’État aux Transports, Chris Grayling, a présenté les principales propositions législatives à la Chambre des communes et a appelé, à deux reprises, à une peine d’emprisonnement à vie pour le ou les pilotes du drone à Gatwick.

Plus de 5000 commentaires ont été enregistrés lors de la consultation ouverte de fin juillet à mi-septembre. Étonnamment, environ 2% seulement des répondants étaient des entreprises ou des organisations du secteur des drones.

De nouvelles mesures sont proposées pour ratification cette année sous la forme d’amendements à l’Ordonnance de navigation aérienne de 2016 :

  • La police disposera de pouvoirs plus étendus pour exiger des pilotes l’atterrissage, la confiscation et la fouille des drones, des contrôleurs et des cartes mémoire, ainsi que pour obtenir des documents dans un délai d’une semaine, notamment une preuve d’enregistrement et de compétence de contrôle (à compter de novembre).
  • Le gouvernement aidera les sites sensibles tels que les aéroports et les prisons à déployer la technologie des drones pour détecter, suivre et interdire les vols, et travaillera avec les fabricants de drones sur les normes de géofencing et d’identification à distance, dans le respect des recommandations et du cadre de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA).
  • Les aéroports auront des zones d’exclusion élargies pour les vols de drones, en particulier à partir des extrémités des pistes, comparables aux zones d’exclusion françaises existantes.
  • Certaines exemptions à la réglementation en vigueur seront étendues aux pilotes de modèles réduits appartenant à l’un des quatre clubs britanniques.

À la fin d’une longue journée à la Chambre des communes, Chris Grayling a répondu aux questions des députés concernant le débâcle de Gatwick et les nouvelles mesures du gouvernement. Les questions révèlent l’incrédulité des députés, à savoir que la technologie anti-drone, même juste pour la détection et le suivi, n’avait jamais été déployée au Royaume-Uni à l’exception de Heathrow. Plusieurs députés ont exprimé leur inquiétude face à la vulnérabilité des aéroports ou d’autres sites au terrorisme, l’un d’entre eux évoquant l’expérience d’un journaliste de la BBC en Irak. Le ministre des Transports a affirmé à plusieurs reprises qu’une technologie « clé en main » n’était pas disponible ; la distinction n’a pas été faite entre les systèmes de détection et de pistage et les systèmes d’interdiction ou d’atténuation. Aujourd’hui, il est clairement plus facile de détecter et de suivre un drone que de le forcer à descendre.

Moins de 24 heures après ce débat, un drone a été aperçu près de l’aéroport d’Heathrow à la tombée de la nuit. l’aéroport a été fermé pendant une heure, retardant 40 vols.

La C-Drone Review a préparé une transcription intégrale du débat, publiée sous licence Open Parliament, à partir de l’enregistrement vidéo disponible sur le site web de la chaîne parlementaire, du site web Hansard du Parlement et du site web mySociety They Work For You de l’association caritative britannique UK Citizens Online Democracy. La lecture est longue, mais à notre avis, l’effort en vaut la peine, en particulier lorsqu’un député suggère que les approches législative et technique du Royaume-Uni servent de meilleures pratiques au niveau international.

Royaume-Uni Chambre des communes, lundi 7 janvier 2019, 20h04

Sir Lindsay Hoyle, député de Chorley, membre du parti travailliste, président de la commission des voies et moyens, vice-président de la Chambre des communes : Le secrétaire d’État aux Transports.

Chris Grayling (secrétaire d’État aux Transports) : Merci, monsieur le vice-président. Avec votre permission, j’aimerais faire une déclaration sur les mesures que prend le gouvernement, notre future politique sur les drones. Et permettez-moi de commencer par dire, monsieur le vice-président, que les perturbations causées par les drones sur les vols à l’aéroport de Gatwick le mois dernier étaient délibérées, irresponsables et calculées, ainsi que, monsieur le vice-président, illégales. Cela a signifié des jours de chaos et d’incertitude pour plus de 100.000 passagers à Noël, une des périodes les plus chargées de l’année. Des vacances bien planifiées ont été perturbées, des réunions longtemps attendues entre amis et familles ont été manquées. Les familles ont été obligées de passer des heures à l’aéroport sans savoir si ou quand elles atteindraient leur destination. Monsieur le vice-président, je voudrais rendre hommage à tous ceux qui, à Gatwick et dans les autres aéroports, ont travaillé d’arrache-pied pour que les passagers s’en aillent, même tardivement pour leurs vacances de Noël. Je pourrais également remercier tous les acteurs du monde de la défense et de la police qui ont travaillé d’arrache-pied pour rétablir l’aéroport. Et bien sûr, comme vous le savez, Monsieur le vice-président, la police de Sussex dirige désormais l’enquête sur cette activité criminelle. Je suis tout à fait clair que, lorsqu’ils sont arrêtés, les responsables devraient faire face à la peine de détention maximale pour cet acte criminel extrêmement irresponsable. Et je tiens à assurer à la Chambre que mon [département] travaille en étroite collaboration avec les aéroports, le Home Office, le ministère de la Défense, la CAA [Autorité de l’aviation civile] et la police pour que nos aéroports nationaux soient parfaitement préparés à toute répétition de ce qui était un incident sans précédent dans le futur. J’ai parlé personnellement aux chefs des principaux aéroports britanniques avant Noël. Plus tard cette semaine, la ministre de l’aviation, la baronne Sugg, les rencontrera à nouveau pour faire le point sur les progrès accomplis [Note: cette réunion a eu lieu hier, le 10 janvier]. Entre-temps, le ministère de la Défense reste en attente pour régler tout autre problème à Gatwick ou dans tout autre aéroport, si nécessaire. Mais cet incident est aussi un exemple frappant de la raison pour laquelle nous devons continuer à nous assurer que les drones sont utilisés en toute sécurité au Royaume-Uni. Aujourd’hui, je publie les résultats de notre récente consultation, Taking Flight vers l’avenir des drones au Royaume-Uni. Nous avons reçu plus de 5.000 réponses à cette consultation, reflétant un large éventail d’opinions. Ces réponses soulignaient l’importance de concilier la position de leader mondial du Royaume-Uni en matière de sécurité et de sûreté de l’aviation et de soutenir le développement de ce secteur émergent. monsieur le vice-président, je suis clair que le gouvernement prend des mesures pour que les passagers aient l’assurance que leurs trajets ne seront pas perturbés à l’avenir, que les avions pourront utiliser nos principaux centres de transport en toute sécurité et que les criminels utilisant des drones seront traduits en justice. Le Royaume-Uni est le lieu où les entreprises technologiques souhaitent développer leurs activités, investir dans l’innovation et utiliser les sciences et l’ingénierie pour apporter d’immenses avantages à ce pays. Les drones sont à la pointe de ces avancées technologiques qui sont déjà utilisées au Royaume-Uni avec grand succès. Nos services de recherche et de sauvetage d’urgence utilisent régulièrement des drones. Les drones peuvent également réduire les risques pour les travailleurs des secteurs dangereux tels que les industries du pétrole et du gaz. Et cette technologie crée également des méthodes de travail plus efficaces dans de nombreux autres secteurs, allant de la livraison de médicaments à la construction. Cependant, l’incident de Gatwick a renforcé le fait qu’il est crucial que notre régime de réglementation et d’application suive le rythme de l’évolution technologique rapide. Nous avons déjà pris d’importantes mesures pour mettre en place notre système réglementaire pour ce nouveau secteur. C’est déjà un délit de mettre en danger un aéronef. Les drones ne doivent pas être pilotés à proximité de personnes ou de biens et doivent rester à portée de vue. Les utilisateurs commerciaux peuvent utiliser des drones en dehors de ces règles, mais uniquement après avoir obtenu l’autorisation de l’autorité de l’aviation civile après avoir respecté des conditions de sécurité strictes. L’éducation est également essentielle pour que tout le monde comprenne les règles relatives à l’utilisation de drones. C’est la raison pour laquelle la CAA gère sa campagne Dronesafe et son guide de code de drones [PDF] de longue date, travaux qui aident à mettre ces règles en évidence auprès du public. Monsieur le vice-président, il convient de rappeler que le 30 juillet dernier, nous avons introduit de nouvelles mesures, tout d’abord pour empêcher les drones de voler au-dessus de 400 pieds et pour les empêcher de voler à moins d’un kilomètre des frontières protégées de l’aéroport . En outre, nous avons également déposé et adopté une législation qui obligera tous les opérateurs de drones à s’inscrire et tous les pilotes de drones à passer un test de compétence. Cependant, nous avons maintenant l’intention d’aller plus loin. Les mesures prises aujourd’hui fixent les prochaines étapes nécessaires pour garantir que les drones sont utilisés de manière sûre et sécurisée et que l’industrie est responsable. Parallèlement, ces mesures nous permettront de tirer parti des avantages que les drones peuvent apporter à l’économie britannique. Monsieur le vice-président, l’un des thèmes récurrents de ces 5.000 réponses aux consultations était l’importance de l’application des règles de sécurité. Le gouvernement partage ce point de vue. La majorité des utilisateurs de drones volent de manière sûre et responsable, mais nous devons nous assurer que la police dispose des pouvoirs nécessaires pour lutter contre l’utilisation illégale. Nous allons donc prochainement introduire de nouveaux pouvoirs pour la police, notamment en autorisant la police à demander des preuves aux utilisateurs de drones, qu’il s’agisse d’un soupçon raisonnable d’infraction commise, ainsi qu’en autorisant la police à émettre des avis de pénalité fixe pour les infractions mineures commises en drone. Ces nouveaux pouvoirs aideront à assurer une application efficace des règles. Ils fourniront un moyen de dissuasion immédiat à ceux qui pourraient mal utiliser des drones ou tenter d’enfreindre la loi. Mon département a également travaillé en étroite collaboration avec le Home Office sur les clauses législatives qui apporteront ces changements. Il est bien sûr crucial que nos infrastructures nationales, y compris les aéroports et d’autres sites tels que les prisons et les centrales énergétiques, soient également protégées de manière adéquate pour éviter des incidents tels que celui de Gatwick. Nous devons également nous assurer que la technologie la plus récente est disponible pour détecter, suivre et potentiellement perturber les drones utilisés illégalement. Nous avons donc également consulté sur l’utilisation future de la technologie des drones. Le Home Office utilisera désormais ces réponses aux consultations pour développer un moyen approprié d’utiliser cette technologie au Royaume-Uni. Bien sûr, la sécurité de l’aviation et des passagers est au cœur de toutes nos activités. Alors que les compagnies aériennes et les aéroports ont bien accueilli nos récentes mesures de restriction des drones, ils ont également demandé que les règles aéroportuaires en vigueur soient modifiées afin de mieux protéger les trajectoires d’atterrissage et de décollage des aéronefs. Nous avons écouté ces préoccupations. Nous travaillons avec la CAA afin de développer la zone d’exclusion optimale qui permettra de répondre à ces exigences. Il est important de souligner que toute restriction n’aurait cependant pas empêché un incident délibéré comme celui de Gatwick. Maintenant, il est normal que des mesures proportionnées soient en place avec les aéroports pour protéger les aéronefs et éviter les conflits potentiels avec les activités légitimes des drones. Nous allons donc introduire des protections supplémentaires autour des aéroports, en mettant l’accent sur les zones d’exclusion protégées depuis la piste, tout en augmentant les restrictions actuelles de zone de trafic de drones autour des aéroports. Les pilotes de drones souhaitant voler dans ces zones ne doivent le faire qu’avec l’autorisation du contrôle aérien de l’aérodrome. Monsieur le vice-président, nous modifierons l’Ordonnance de 2016 sur la navigation aérienne pour mettre en œuvre ces changements. Enfin, monsieur le vice-président, permettez-moi de répondre à certains des commentaires plutôt mal jugés de la part du parti d’en face et de leur rappeler trois choses. Premièrement, l’événement à l’aéroport de Gatwick était un acte criminel délibéré pouvant entraîner une peine à perpétuité en prison. Monsieur le vice-président, vous pouvez adopter de nouvelles lois jusqu’à ce que les vaches reviennent à la maison, mais cela n’empêche pas les gens de les violer et la loi est aussi sévère qu’il est nécessaire pour punir les auteurs d’une telle attaque. Deuxièmement, il s’agissait d’un type de défi entièrement nouveau. Monsieur le vice-résident, il convient de noter que depuis les événements de Gatwick, des aéroports du monde entier nous ont demandé conseil sur la manière de gérer une situation similaire. Et troisièmement, le problème n’a été résolu que par une utilisation intelligente et innovante des nouvelles technologies. Monsieur le vice-président, pour des raisons de sécurité, je ne vais pas expliquer à la Chambre comment cela a été réalisé, mais je tiens à remercier le ministère de la Défense d’avoir agi rapidement pour proposer un nouveau type de réponse sur le terrain. Monsieur le vice-président, il ne fait aucun doute que des leçons doivent être tirées de ce qui s’est passé à Gatwick. Les passagers doivent pouvoir voyager sans craindre que leurs déplacements ne soient perturbés par l’utilisation malveillante de drones. Les aéroports doivent être prêts à faire face à de tels incidents, tandis que la police doit disposer des pouvoirs nécessaires pour traiter les infractions liées aux drones. Mais nous devons également, monsieur le vice-président, être prêts à exploiter les opportunités et les avantages que l’utilisation sûre des drones peut apporter. Les motions que j’ai annoncées aujourd’hui, la réponse à la consultation, vont, je crois, nous faire avancer sur ce front et je recommande la déclaration à la Chambre.

Vice-président : Le secrétaire d’État de l’opposition, Andy McDonald.

Andy McDonald, député (Middlesbrough, parti travailliste, secrétaire d’État aux Transports) : Merci, monsieur le vice-président. Je voudrais remercier le secrétaire d’État d’avoir transmis à l’avance la moitié de sa déclaration. C’est une nouvelle astuce pour moi, juste me donner quelques pages. Mais je dois dire au très honorable monsieur : est-ce tout? L’annonce de la fin d’un exercice de consultation ne constitue pas une action, ni ne vise à rétablir la confiance en ses capacités. Cela ne sert nulle part non plus à s’attaquer à la colère justifiée des centaines de milliers de passagers dont les projets de voyage étaient dans le chaos avant les fêtes de Noël après l’attaque malveillante et soutenue de drones à l’aéroport de Gatwick. En fait, sa déclaration ne fait que mettre en lumière les dommages causés par ses hésitations et son retard. Et ce n’est pas simplement le parti travailliste qui ont été critiques. Le colonel Richard Kemp, l’ancien président des services de renseignement du comité d’urgence du cabinet Cobra, a déclaré :

C’est incroyable que ce matériel, le matériel pour vaincre les drones, ne soit pas en place et qu’il nous ait fallu attendre deux jours pour l’installer. Cet incident de drone est à peine une surprise. Ils sont connus depuis des années.

Et Lord Dannatt, ancien chef de l’armée, a déclaré :

Selon toute analyse, le fiasco de Gatwick au cours des derniers jours a été un embarras national de proportions presque bibliques. Alors que la plupart des Européens ricanaient déjà au Royaume-Uni à cause de la gestion inepte du Brexit par notre gouvernement, nous n’avions pas besoin d’ajouter de lignes au script de pantomime.

Et bien sûr, mes très honorables et honorables députés rappelleront clairement que le secrétaire d’État a qualifié l’ennoblissement du général Dannatt de « stratagème politique » du parti travailliste, quand en fait c’était — vous l’avez deviné — le parti conservateur. Mais il est bon d’apprendre que le gouvernement pourrait enfin écouter le conseil de l’industrie en ce qui concerne l’extension des zones d’exclusion des drones autour des aéroports à environ cinq kilomètres. Il est regrettable que cet avis n’ait pas été pris en compte plus tôt. Il est également regrettable que l’incursion du drone à l’aéroport de Gatwick en juillet 2017 ne l’ait pas averti. Il n’a clairement tiré aucune leçon de cet incident et a fait preuve d’une négligence totale en ne présentant pas les mesures nécessaires pour mieux protéger les infrastructures nationales. L’approche du gouvernement en matière de drones a été chaotique et l’industrie n’a manifestement aucune confiance en sa capacité à faire face aux incidents graves. Et il n’est pas surprenant d’apprendre par les médias que lors de l’incident de Gatwick, le secrétaire d’État avait été démis de ses fonctions par les services de sécurité en raison de son inaction. Un secrétaire aux transports efficace aurait pris des mesures décisives une fois la menace connue et comprise. Une directive plus tôt et plus claire du ministre aurait donné aux aéroports la confiance nécessaire pour investir dans la technologie anti-drone. Sa prévarication a retardé l’investissement dans les mesures de détection et de prévention. Pourquoi n’a-t-il pas veillé à ce que des propositions soient émises pour octroyer une licence universelle pour l’utilisation de cette technologie dans les aéroports? Au cours des dernières années, le parti travailliste a plusieurs fois averti les ministres du DfT [ministère des Transports] qu’ils devaient prendre des mesures concernant les drones, mais rien n’a été fait de plus. La consultation sur les drones a pris fin il y a cinq mois, puis le fiasco de Gatwick est survenu et il est parfaitement clair que son département est totalement distrait du fait qu’il doit gérer le Brexit chaotique de son gouvernement, notamment en étendant les tâches du personnel du DfT à distribuer des couvertures, sandwich et boissons chauds aux chauffeurs routiers qui se retrouvent pris au piège sur la M20. À la suite du projet de loi sur la technologie des véhicules et l’aviation, qui est tombé avant la dernière élection, le gouvernement a trouvé le temps de légiférer sur les vols spatiaux, les licences d’organisateurs de voyages aériens, la technologie des véhicules et les lasers au Parlement, mais son incapacité de proposer des plans sur les drones ont eu des conséquences désastreuses. Monsieur le vice-président, il est franchement étonnant de constater qu’aucun ministère n’a prévu de faire face à l’attaque de drones. Pourquoi n’y a-t-il pas eu de réponse urgente, claire et efficace ? Apparemment, le projet de loi sur les drones comprendra des pouvoirs pour que la police puisse appliquer toute nouvelle loi ou réglementation relative aux drones. De plus grands pouvoirs de police sont les bienvenus, mais ils n’ont pas de sens sans plus de ressources. Quelles dispositions compte-t-il [le secrétaire d’État] prendre pour que les aéroports agissent de toute urgence en cas d’incursion hostile de drones à l’avenir ? Quelles mesures va-t-il prendre pour donner aux aéroports l’assurance que leurs actions seront autorisées et licites ? Les licences et les enregistrements de drones ne doivent pas arriver avant novembre 2019. Dans toutes les circonstances, le secrétaire d’État ne devrait-il pas accélérer l’introduction de telles dispositions ? Le développement de la technologie des drones pose d’énormes problèmes de politique publique qui exigent une réponse radicale et interministérielle de l’ensemble du gouvernement. Monsieur le vice-président, je crains que le discours que le gouvernement actuel entend aujourd’hui ne soit éloigné de la réalité par des milles et des milles. N’est-il pas aussi évident que ce secrétaire d’État n’est pas à la hauteur ?

Chris Grayling : Monsieur le vice-président, le discours que nous avons entendu aujourd’hui ne ressemble-t-il pas à des milles de la réalité? Permettez-moi de reformuler les points à venir. C’était un crime. C’était un acte illégal. Cela n’a rien à voir avec les lois en vigueur. Quelqu’un a délibérément décidé de perturber l’aéroport de Gatwick. monsieur le vice-président, c’est un crime passible d’une peine pouvant aller jusqu’à la prison à vie. Je dis donc simplement à la Chambre que la peine maximale prévue est, à mon avis, appropriée pour le crime. Ce n’est pas une question de loi qui n’est pas en vigueur, il faut attraper la personne qui a fait cela. Et la police de Sussex est largement appuyée par la Met [police métropolitaine] et nos agences de sécurité travaillent très fort pour y parvenir. Le deuxième point qu’il a soulevé concernait la technologie. Laisse-moi lui expliquer doucement. La technologie mise au point avec l’aide du ministère de la Défense pour s’attaquer à ce problème est nouvelle. Il n’est pas disponible ailleurs dans le monde. À l’heure actuelle, notre pays est à la pointe de la mise au point de systèmes capables de lutter contre ce type de problème. Un travail énorme est en cours pour trouver ce qui est sur le marché et pour assembler de nouveaux types de systèmes. Mais il n’existe pas de solution prête à l’emploi disponible que les aéroports puissent acheter demain pouvant offrir une protection contre ce type d’attaque. Et une énorme quantité de travail va maintenant être entreprise pour que cela puisse se produire. Mais je craints qu’il est simplement mal informé s’il croit qu’il existe une solution magique qui n’a pas été mise en place. Et le troisième point, j’ai remarqué que les autres aéroports concentrent maintenant leurs efforts pour s’assurer que cela ne se reproduira plus. Mais avant tout, nous avons mis en place, de manière centralisée, le mécanisme permettant de redéployer la capacité du ministère de la Défense si un tel événement devait se reproduire. J’espère que ce ne sera pas le cas. Nous devons maintenant régler le problème si cela se reproduit. D’autres aéroports du monde nous disent ce qu’il faut faire. C’est la réalité qui se passe, pas le non-sens que nous venons d’entendre de lui [l’opposition].

Vice-président : Henry Smith.

Henry Smith, député (Crawley, parti conservateur) : Merci, monsieur le vice-président. En tant que député de l’aéroport de Gatwick, j’aimerais également remercier toutes les personnes qui ont travaillé si dur les 19 et 20 décembre pour atténuer les actes criminels délibérés que le secrétaire d’État a correctement identifiés. L’une de mes préoccupations était que le ministère de la Défense n’ait été amené que 18 heures environ après le début de l’incident, mercredi soir, et puis-je avoir l’assurance que les déploiements militaires seront beaucoup plus rapides et que la technologie sera efficace si une telle attaque, une telle tentative était-elle imminente ?

Chris Grayling : Eh bien, puis-je dire que je suis très reconnaissant de réitérer [mes remerciements] à tous ceux de Gatwick et de ses environs qui ont travaillé si dur, de ce qui a été une période extrêmement difficile pour l’aéroport ? Donc, en ce qui concerne le déploiement de la technologie, je pense que la première chose à dire est qu’il n’était pas immédiatement évident que nous ayons affaire ici à autre chose que l’expérience antérieure d’utilisation irresponsable de drones près d’un aéroport, ce qui s’est souvent produit au cours des dernières années. Au moment où il est devenu évident qu’il s’agissait d’une attaque malveillante, la machine gouvernementale et le ministère de la Défense ont agi le plus rapidement possible pour déployer les nouveaux types de réponse permettant de traiter le problème. Il existe maintenant des protocoles clairs permettant de déployer rapidement ce système. J’espère que cela ne se reproduira plus.

Vice-président : Alan Brown.

Alan Brown, député (Kilmarnock et Loudoun, Parti national écossais, porte-parole de l’opposition SNP pour les transports et l’énergie) : Merci, monsieur le vice-président, et j’aimerais remercier le secrétaire d’avoir partagé les parties de la déclaration qu’il pensait partager d’avance. Monsieur le vice-président, le secrétaire avait été précédemment mis en garde par mon prédécesseur [porte-parole du SNP], l’honorable député d’Inverness, Nairn, Strathspey et Badenoch [Drew Hendry], les ministres de l’opposition, moi-même, BALPA [British Airline Pilots Association], alors pourquoi a-t-il ignoré ces avertissements et tardé à légiférer dans ce domaine? Quelles nouvelles preuves ont effectivement émergé de la consultation, confirmant la nécessité de pouvoirs de contrôle supplémentaires, autres que la simple réaction à l’incident de Gatwick ? Combien des 5.000 réponses à la consultation ont-elles trait à l’application ? J’aimerais lui demander combien d’heures supplémentaires ont été dépensées au cours de la période des vacances pour préparer le document de réponse de la consultation pour le premier jour de la rentrée afin de prétendre qu’il est soudainement responsable de cela. Comment, auparavant, le gouvernement avait-il créé une zone d’exclusion d’une hauteur de 400 pieds et d’un kilomètre de large ? Et il convient de souligner que l’utilisation de deux méthodes de mesure différentes est une recette complète de confusion. [NDLR : dans la gestion du trafic aérien, les distances de visibilité dans les aéroports sont généralement exprimées en mètres tandis que les altitudes sont en pieds… sauf en Chine.] Et à cette époque, quelle consultation avait été entreprise ? Quel était le point de vue de BALPA ? Quelle était l’opinion de la CAA et de NATS lorsqu’ils avaient la zone d’exclusion précédente et comment s’est-il soudainement arrivé dans une zone d’exclusion de 5 kilomètres ? Pourquoi [le gouvernement] n’a-t-il pas atteint l’objectif déclaré d’un projet de loi d’ici l’été 2018 ? Quelles mises à jour sur ce manque de progrès ont-ils jamais donné au Parlement ? Maintenant, étant donné que la législation concernant l’utilisation et le déploiement de drones est réservée à Westminster, quel soutien le gouvernement britannique apportera-t-il aux aéroports écossais pour leur permettre de se conformer à tout changement ? Et cela inclura-t-il un soutien financier ? Dans sa déclaration, il mentionne à présent que le Home Office légifère et met au point les moyens appropriés d’utiliser ces technologies. Qui est donc le ministère responsable ? Et toutes les lois tomberont-elles sous un nouveau projet de loi ? Et comment savons-nous que le calendrier prévu sera respecté ? Monsieur le Vice-président, sous la gouverne de ce secrétaire d’État, nous avons eu le sauvetage de la ligne principale de la côte est, le fiasco de Northern Rail, le fiasco de Thameslink Rail, les retards HS2 (haute vitesse 2), les contrats attribués à Carillion et un contrat de ferries attribué à une entreprise sans ferries. Aujourd’hui, son département n’a pu rassembler que 89 camions sur 150 prévus pour un exercice de planification de scénario de simulation de non-accord [Brexit, ndlr]. Quand on prend en compte le fiasco de la législation sur les drones, quand va-t-il se retirer ?

Chris Grayling : Eh bien, il est difficile de dire si le SNP dit plus d’absurdités ou si le haut-parleur du parti travailliste en a donné davantage. Il semble ne pas avoir remarqué que nous avions légiféré l’été dernier pour resserrer les règles relatives aux drones. Il a demandé si nous avions travaillé des heures supplémentaires pendant la période de Noël. Je dois dire que la consultation a été terminée avant Noël, que le travail sur les projets de clauses du projet de loi sur les drones est en grande partie achevé, et que nous avons présenté ce projet de loi, qui a été bien préparé pendant plusieurs mois, donc une absurdité de plus. Il a parlé de la nature de l’approche des aéroports, de la zone d’exclusion. Nous estimons qu’il est nécessaire de protéger le plus possible la trajectoire de vol vers et depuis un aéroport. C’est pourquoi on se retrouve avec quelque chose qui ressemble davantage au panneau de signalisation de London Transport, plutôt qu’un cercle pur autour de l’aéroport, pour assurer une protection supplémentaire, monsieur le vice-président, à l’approche et à l’atterrissage. Et sur la question des aéroports écossais, les aéroports écossais ont fait partie des discussions que j’ai eues pendant la période de Noël et que la baronne Sugg tiendra plus tard cette semaine.

Vice-président : Julian Lewis.

Julian Lewis (Président de la Commission de la défense) : Merci, monsieur le vice-président. J’accepte tout à fait ce que dit le secrétaire d’État à propos de l’adéquation des lois et de l’effet dissuasif des peines potentielles, mais pour le moment, il serait possible pour quiconque de se connecter à Internet pour acheter un dispositif simple mais substantiel, utilisable par tous. malicieusement, pas comme dans ce cas, d’essayer de fermer un aéroport, mais de voler dans les prises de moteur d’un avion en train d’atterrir ou de décoller. Maintenant, que peut-il nous dire sur l’avenir en termes d’enregistrement, mais plus important encore, sur la capacité d’empêcher une telle attaque d’être montée avec malveillance par quelqu’un qui pourrait appartenir à une organisation djihadiste qui ne sera pas dissuadée par la mort, sans dire de longues peines de prison ?

Chris Grayling : Monsieur le vice-président, il s’agit d’un point très grave, sur lequel nous travaillons, les services de sécurité, les conversations avec les aéroports depuis un temps considérable. Il se passe deux choses à cet égard. Tout d’abord, nous avons dans ce pays proposé d’introduire un système d’enregistrement des drones qui débutera plus tard cette année. Mais surtout, au niveau européen, l’AESA s’oriente vers une exigence, que je m’attendrais à avoir d’ici deux à trois ans, pour que tous les drones contiennent une technologie permettant de les suivre et éventuellement de les arrêter dans des sites critiques.

Vice-président : Lilian Greenwood.

Lilian Greenwood, députée (Nottingham South, parti travailliste ; présidente de la commission des transports) : Monsieur le vice-président, je salue la déclaration du secrétaire d’État, mais je me demande si elle ferme la porte même après le départ du cheval. La British Airline Pilots Association met en garde depuis des années littéralement contre l’utilisation croissante de drones irresponsables près des avions et des aéroports. Un incident de ce type était sûrement prévisible, et je ne sais pas si le secrétaire d’État a déclaré qu’il était convaincu que l’aéroport disposait de plans existants et adéquats pour faire face à un tel risque, mais des modifications de la réglementation ne signifieront rien si nous ne sommes pas en mesure d’arrêter, attraper et poursuivre les contrevenants. Quelles assurances peut-il donner à la Chambre en affirmant que si un tel crime était commis à l’avenir, cela ne pourrait pas entraîner une telle interruption des services ?

Vice-président : Le secrétaire d’État.

Chris Grayling : Eh bien, tout d’abord, ce qu’elle a dit à propos de BALPA. Bien sûr, nous avons légiféré l’été dernier pour rendre illégales certaines activités autour des aéroports, notamment la hauteur à laquelle un drone pouvait être piloté et la restriction autour d’un aéroport dans lequel un drone ne pouvait pas être piloté. Maintenant, elle demande ce qui est arrivé dans un cas comme celui-ci à l’avenir. Nous disposons actuellement de protections et de protocoles pour déployer le même équipement que celui utilisé à Gatwick. Si une telle attaque se répète, l’industrie du transport aérien et des aéroports travaille d’arrache-pied pour essayer de mettre en place des mécanismes qui pourraient protéger, empêcher une nouvelle attaque de se reproduire, mais en réalité, il n’existe pas, et il n’y en avait pas, de solution prêt à l’emploi pour éviter cela. Cela se fait maintenant. La technologie est en cours d’assemblage, les systèmes sont maintenant en cours d’intégration. Mais il n’existe pour le moment aucune solution simple, telle qu’elle soit, au-delà de la capacité en place pour protéger les aéroports britanniques.

Vice-président : Justine Greening.

Justine Greening, Députée (Putney, parti conservateur) : Merci, monsieur le vice-président. Il est certain que ma circonscription située dans la trajectoire de vol de Heathrow a des préoccupations importantes en matière de sécurité des aéronefs et il saura que je lui avais déjà écrit avant cet incident à propos de mes préoccupations concernant les drones et ne reconnaît-il pas que le manque de l’attention portée aux risques en dehors des aéroports est considérablement réduite par rapport à celle d’atténuer les risques à l’intérieur des aéroports eux-mêmes, et qu’il est insensé de poursuivre l’expansion d’Heathrow et d’augmenter le risque pour des communautés comme la mienne avec davantage de vols au-dessus de celles-ci, c’est un risque clair qui continue. Et ne convient-il pas que nous devrions sérieusement réfléchir à la question de savoir s’il est judicieux d’adopter une zone aussi densément peuplée, comme il le dit lui-même, en fait, la technologie qui peut offrir une plus grande sécurité n’existe tout simplement pas à l’échelle aujourd’hui ?

Chris Grayling : Eh bien, monsieur le vice-président, je sais à quel point elle est très attachée à cela. Bien entendu, la question se poserait si l’agrandissement avait lieu à Gatwick, Stansted ou Heathrow. En réalité, Heathrow a été plus avancée que la plupart des autres aéroports en matière de protection contre les drones. Même Heathrow n’a pas la solution parfaite, et c’est pourquoi les systèmes que nous avons actuellement en place pourraient être déployés à Heathrow à bref délai pour assurer la protection de cet aéroport.

Vice-président : John Spellar.

John Spellar (député de Warley, parti travailliste) : Monsieur le vice-président, est-ce Robert Peel qui a dit que l’absence de crime, et non l’appréhension de criminels, était le test d’une force efficace ? Ce que les centaines de milliers de voyageurs voulaient, c’est que cette [perturbation] s’arrête. Alors, puis-je poser des questions très spécifiques ? Des plans d’urgence ont-ils déjà été convenus avec le ministère de la Défense et le ministère de l’Intérieur pour protéger nos aéroports des drones et autres incidents ? Et si non, pourquoi pas ? Et s’il existait de tels plans, pourquoi n’ont-ils pas fonctionné ? Ou n’ont-ils pas été activés à temps en raison des hésitations, et est-ce la faute du département du secrétaire d’État, de la défense ou du ministère de l’Intérieur, ou encore du Cabinet Office et du secrétaire du cabinet du N° 10 [première ministre, ndlr] ? Lequel est-ce ?

Vice-président : Le secrétaire d’État.

Chris Grayling : Eh bien, monsieur le vice-président, comme cela a été dit partout dans le monde, les protections contre une telle attaque délibérément perturbatrice sont rares. La réalité est que les différents ministères du gouvernement, le ministère de la Défense, ont agi très rapidement pour élaborer un type de réponse différent de celui utilisé ailleurs auparavant et d’une manière qui fait maintenant l’objet d’un examen très attentif dans le monde entier.

Vice-président : Maria Miller.

Maria Miller, députée (Basingstoke, parti conservateur ; présidente du Comité femmes et égalité) : Mon honorable collègue a tout à fait raison de dire que ce que nous avons vu à Gatwick était une activité criminelle et je me félicite des actions qu’il a déjà entreprises. Mes électeurs sont entourés d’aéroports à Southampton, à Farnborough, à Lasham, à la base Odiham RAF [Royal Air Force]. Quelles discussions mon très honorable collègue a-t-il eu avec ces petits aéroports, qui ont vraiment du mal à s’assurer qu’ils prennent des mesures pour se protéger de ce type d’attaques malveillantes ? Parce que, comme mon honorable collègue le député de Putney [Justine Greening] l’a déjà dit, ce type d’attaque menace non seulement la sécurité dans les airs, mais également les habitants au sol.

Vice-président : Le secrétaire d’État.

Chris Grayling : Eh bien, monsieur le vice-président, voilà pourquoi les mesures que nous avons adoptées l’été dernier pour interdire le vol d’un drone à proximité d’un aéroport, pour imposer des restrictions sur la hauteur au-dessus de laquelle vous pouviez piloter, d’après notre expérience principalement des incidents impliquant des drones, ce qui est une utilisation irresponsable à proximité d’un aéroport. Il y a eu 97 cas de ce type l’année dernière, ils constituaient tous des utilisations essentiellement irresponsables à proximité d’un aéroport. Nous partagerons l’expérience de Gatwick et les développements technologiques avec des aéroports comme celui de Southampton, par exemple. Certains autres aéroports voudront peut-être prendre des mesures similaires à celles des grands aéroports pour se protéger. Il suffit de dire que c’est une technologie émergente.

Vice-président : Jamie Stone.

Jamie Stone, député (Caithness, Sutherland et Easter Ross, porte-parole des libéraux démocrates pour les forces armées) : Monsieur le vice-président, comme le sait la Chambre, c’était sacrément effrayant, l’événement à Gatwick. Quelle que soit votre site de décollage, quelle que soit votre destination, les passagers ont le même droit de voyager en toute confiance et en sécurité. Espérons donc que le Royaume-Uni, nous, définissons correctement le cadre législatif et éventuellement finissons par trouver le moyen de neutraliser ces drones lorsqu’ils sont hostiles. Pour cette raison, puis-je suggérer au secrétaire d’État qu’il serait dans l’intérêt des voyageurs du monde entier que nous partagions nos connaissances et que nous travaillions peut-être en vue de la mise en place d’un traité international régissant l’utilisation et l’administration, et si nécessaire, l’abattage des drones lorsqu’ils sont mal utilisés, partout dans le monde ?

Chris Grayling : Nous sommes donc d’accord avec cela et nous cherchons déjà à partager les connaissances et l’expérience de ce que nous avons. Je m’attends à ce que l’OACI [l’Organisation de l’aviation civile internationale] veuille également y revenir … [inaudible ] Une fois de plus, le ministre de l’opposition d’une position sédentaire cause à propos de l’AESA. Le gouvernement a pour politique de continuer à faire partie de l’AESA, car dans des domaines tels que la sécurité aérienne internationale, nous pensons qu’il est judicieux de travailler au-delà des frontières au niveau international.

Tim Loughton, député (East Worthing et Shoreham, parti conservateur) : Monsieur le vice-président, le plus ancien aéroport commercial du pays se trouve à Shoreham, dans ma circonscription. Il ne s’agit donc pas uniquement des grands aéroports, mais aussi des plus petits. La police de Sussex était très sollicitée lorsque les incidents se sont produits et je sais qu’ils ont bien accueilli les offres d’aide qu’ils avaient reçues de tout le pays. Mais il y avait un risque de confusion quant à l’identité du Département qui devait mener. Était-ce le Transport ? Était-ce le Home Office ? Et bien sûr, plus tard, le ministère de la Défense a également été introduit. Alors, quelles assurances peut-il [le secrétaire d’État] donner qu’à l’avenir, il y aura une réponse beaucoup plus rapide et coordonnée ? Et il a également parlé de la nécessité de légiférer, de l’enregistrement des drones, etc. Le problème, c’est que la plupart d’entre eux viennent de Chine, mais de plus en plus, beaucoup peuvent être construits par des bricoleurs. Et les personnes qui s’en chargent ne s’enregistrent pas, ne respectent nullement les réglementations et n’installeront certainement pas de dispositifs capables de les désactiver, de sorte qu’elles ne soient pas dangereuses à proximité des aéroports. Qu’est-ce qu’il fait à ce sujet?

Chris Grayling : C’est précisément, monsieur le vice-président, que la technologie devient si importante parce que, malgré toutes les exigences imposées par la loi, qu’il s’agisse de la technologie utilisée pour la fabrication de drones, au final, si les gens choisissent d’agir de manière délibérée, perturbatrice et manière illégale, la technologie doit être là pour les arrêter. En ce qui concerne la responsabilité du commandement principal en or avec la police de Sussex, soutenue par la police métropolitaine et les services de sécurité au sein du gouvernement, mon département a pris les devants.

Vice-président : Drew Hendry.

Drew Hendry, député (Inverness, Nairn, Badenoch et Strathspey, porte-parole d’opposition du Parti national écossais pour les affaires, l’énergie et la stratégie industrielle) : Monsieur le vice-président, le document auquel le secrétaire d’État se réfère s’appelle « Taking Flight », mais n’est-il pas vrai que son gouvernement a plutôt « pris la fuite » sur cette question ? Ce n’est pas une chose nouvelle qui est soudainement arrivée. BALPA plaide pour une protection accrue depuis des années. Et en effet, il y a presque trois ans, j’ai soulevé cette question avec le ministre d’État, lorsque j’ai dit :

Nous avons les problèmes actuels de drones à proximité des avions, qui doivent être abordés dans une stratégie aérienne. J’espère que le ministre fera quelque chose à ce sujet avant qu’il y ait un problème critique.

Le ministre d’État a alors déclaré, dans le cadre de ce débat, qu’il ne voulait pas s’égarer dans ces questions, il était « assez sage pour ne le pas faire ». Est-il toujours sage de n’avoir rien fait depuis plus de trois ans ?

Chris Grayling : Eh bien, ça aurait pu être le cas si nous n’avons pas légiféré l’année dernière.

Vice-président : James Cartlidge.

James Cartlidge, député (South Suffolk, parti conservateur) : Juste avant Noël, j’ai organisé un sommet sur la criminalité en milieu rural à Lavenham, dans ma circonscription. Et une question clé était la course au lièvre. Et j’ai été ravi d’apprendre que la police du Suffolk avait acheté un drone, qui sera utilisé pour recueillir des informations et nous permettre de lutter efficacement contre cette menace réelle dans les zones rurales. Et le secrétaire d’État est d’accord avec moi pour dire que même si cet incident a mis en lumière — vous savez — c’était un incident criminel avec des drones, cette technologie offre un grand potentiel pour lutter contre la criminalité, en particulier celles dont nous avons eu du mal à faire face historiquement ?

Chris Grayling : Je suis tout à fait d’accord, et c’est la raison pour laquelle cette stratégie vise à la fois à relever le défi de l’utilisation imprudente, illégale ou inappropriée des drones, mais également à définir une direction garantissant que nous autorisons le type d’utilisation dont il parle dans son ensemble, une foule de moyens, en inspectant les infrastructures, les services de police et toute une variété d’autres moyens par lesquels les drones peuvent être positifs pour notre société.

Vice-président : Kevin Brennan.

Kevin Brennan, député (Cardiff West, parti travailliste; ministre du numérique, de la culture, des médias et des sports, des arts et du patrimoine) : Merci, monsieur le vice-président. Et il a raison. C’était un crime, mais c’était un crime tout à fait prévisible. J’ai posé la question à l’ancien ministre de l’Aviation il y a deux ans et demi à ce sujet également. La vérité n’est-elle pas que le ministère de la Défense devrait être responsable de cette affaire ? Parce que les conséquences de la destruction d’un avion de ligne de ce type sont énormes et qu’elles vont bien au-delà — et c’est peut-être de sa faute ou non — cela ne relève pas de la compétence de son service. C’est beaucoup trop grave pour être traité par le ministère des Transports.

Chris Grayling : Eh bien, je ne pense pas que cela relève d’un ministère ou d’un autre. Nous devons travailler en équipe. La vérité est que le ministère de la Défense joue et a joué un rôle très important. Le Home Office joue un rôle très important en matière de contrôle de l’application des licences et de licences. Par conséquent, pour les gestionnaires de transport, l’utilisation de l’espace aérien est un domaine dans lequel le gouvernement doit travailler en équipe, et de mon point de vue la réponse qui a entrainé la coopération de trois département du gouvernement était la bonne approche.

Vice-président : Bill Grant.

Bill Grant, député (Ayr, Carrick et Cumnock, parti conservateur) : Merci beaucoup, Monsieur le vice-président. Au cours de mes 30 années dans les services d’incendie, j’ai assisté à deux incidents aériens majeurs, dont un de plusieurs morts. Je pense que toute la Chambre et le pays peuvent être reconnaissants des mesures prises à l’aéroport de Gatwick, qui n’ont entraîné aucune perte de vie ni d’avion. C’est la même chose qu’en dépit du chaos qui règne parmi le public voyageur, lorsqu’il n’y a pas eu de perte d’avion ni de perte de vie, il faut juger que c’est bien dans les circonstances. Toutefois, à la lumière des événements survenus à Gatwick, quelles discussions mon honorable collègue a-t-il eu avec les exploitants d’aéroports du Royaume-Uni pour atténuer ou empêcher l’incursion malveillante — et je souligne, malveillante — de drones dans l’espace aérien opérationnel ? Gardant à l’esprit que ceux qui cherchent à semer le chaos et à causer la mort au public qui voyage en avion ne respecteront pas les zones d’exclusion, de sorte qu’une zone d’exclusion elle-même n’arrêtera pas les drones.

Vice-président : Le secrétaire d’État.

Chris Grayling : Eh bien, c’est le point central, monsieur le vice-président, à savoir que nous aurions pu faire tout ce qui était imaginable sur le plan juridique, mais si quelqu’un est déterminé à provoquer une attaque de ce type, il le fera. Il est donc essentiel maintenant de comprendre quelle technologie peut faire la différence. Sur le plan technologique, il s’agissait en réalité d’un exercice d’apprentissage, car il n’existait tout simplement pas de système prêt à l’emploi. Il a fallu déployer beaucoup d’efforts pour déterminer les compétences existantes et les rassembler de manière à fonctionner. Or, c’était la première fois que cela se faisait partout dans le monde. Je pense maintenant que nous comprenons plus clairement comment faire face à une telle attaque et que d’autres vont, j’espère, apprendre de nous. Donc, le genre d’événements terribles dont il parle ne peut jamais se produire dans ce genre de situation.

Vice-président : Luke Pollard.

Luke Pollard, député (Plymouth, Sutton et Devonport, parti travailliste / coopérative) : Merci, monsieur le vice-président. Puis-je d’abord déclarer un intérêt parce que mon petit ami était l’une de ces personnes qui étaient supposées atterrir à Gatwick. Et bien qu’il ait atterri quelques jours plus tard, il a atterri si bien et cela a été apprécié. Il est vrai que les solutions technologiques doivent rester en phase avec les menaces auxquelles nous sommes confrontés. Puis-je demander au secrétaire d’État quelle considération il a accordée à la mise à jour en continu du geofencing afin de s’assurer que, pour les personnes susceptibles de voler accidentellement [un drone] près d’un espace aérien restreint — des aéroports, mais également des installations militaires — qu’il peut y avoir une l’incapacité de ce drone d’accéder à cet espace aérien, que les autorités peuvent actualiser en direct pour s’assurer que les drones ne pénètrent dans aucun espace aérien réglementé ?

Chris Grayling : Eh bien, c’est l’un des domaines sur lesquels on a en quelque sorte travaillé au niveau européen. Nous travaillons avec l’AESA à ce sujet et nous nous attendons bien entendu à ce que des réglementations soient adoptées au cours de la période de mise en œuvre à laquelle nous voudrions en tout cas faire partie, car ces technologies ne sont pas conçues uniquement dans un pays. Le point sur le geofencing est donc important. De même, la possibilité d’inclure une technologie qui vous permet de suivre un drone, de savoir de quel drone il s’agit. Mais bien entendu, mon honorable collègue de Worthing [Tim Loughton] a bien précisé que nombre de ces machines sont assemblées par des amateurs, à une échelle non négligeable. Et c’est pourquoi nous avons besoin de la technologie pour les éliminer également.

Vice-président : Jeremy Lefroy.

Jeremy Lefroy, député (Stafford, parti conservateur) : Merci, monsieur le vice-président. Qui est responsable d’inspecter les aérodromes et les aéroports pour assurer leur sécurité dans des domaines comme celui-ci ? Et pourrions-nous peut-être avoir un rapport — je sais bien que tout ne peut pas être révélé — mais un rapport dans quelques semaines indiquant que tous les grands aéroports du pays ont été inspectés et ont mis en place les bonnes mesures pour empêcher ou dissuader un incident comme celui de Gatwick ?

Chris Grayling : Dans l’immédiat, la sécurité de l’aéroport est la responsabilité des propriétaires eux-mêmes, appuyée par mon département, et par les agences de sécurité nationale. Ces discussions ont déjà lieu — elles se sont déroulées quelques heures après les incidents survenus à Gatwick. Je peux assurer à la Chambre que chaque aéroport prend maintenant des mesures actives pour déterminer quelles mesures il peut mettre en place. Mais la réalité est, comme je l’ai dit, que ce sont des systèmes expérimentaux ; ils ne sont pas encore universellement disponibles. Il faudra un peu de temps aux autres aéroports pour les mettre en place. Et entre-temps, les capacités du ministère de la Défense sont présentes si nécessaire.

Vice-président : Madeleine Moon.

Mme Madeleine Moon, députée (Bridgend, travailliste; présidente du sous-comité de la défense) : Merci, monsieur le vice-président. Puis-je demander au secrétaire d’État de regarder le rapport de Quentin Sommerville de la BBC, qui montre comment des attaques de drones utilisant des drones disponibles dans le commerce utilisent des produits chimiques et des engins explosifs sur les champs de bataille de Mossoul. Nous avons eu de la chance — nous avons été très chanceux à plusieurs égards — que Gatwick nous a éveillé quant aux danger. Puis-je suggérer au secrétaire d’État non seulement de parler au ministère de la Défense, mais également de parler à l’OTAN [Organisation du traité de l’Atlantique Nord], qui possède une expertise considérable en matière d’utilisation de drones sur le champ de bataille qui peuvent être achetés commercialement et utilisés ici par terroristes qui veulent nous attaquer ?

Chris Grayling : Eh bien, puis-je assurer à Madame la députée que nous en sommes très conscients et que, en fait, nous fournissons des services de sécurité, nous fournissons des conseils aux aéroports, à ce sujet depuis un temps considérable. Nous avons fourni des conseils spécifiquement basés sur certaines de ces expériences au Moyen-Orient. Et c’est quelque chose que nous avons travaillé avec eux continuellement.

Vice-président : Nic Dakin.

Nicholas Dakin, député (Scunthorpe, travailliste; whip de l’opposition, Chambre des communes) : Merci, monsieur le vice-président. À l’époque, la presse spéculait sur le fait qu’aucun drone n’avait peut-être été impliqué dans cet incident. Le secrétaire d’État peut-il confirmer combien de drones malveillants ont provoqué toutes ces perturbations à Gatwick ? Et peut-il nous dire quel est son plan, ce qu’il fait pour s’assurer que son ministère aide les aéroports du pays à mettre à jour leurs plans d’urgence à la lumière de cette expérience ?

Chris Grayling : Eh bien, tout d’abord, les informations selon lesquelles il n’y aurait pas de drone, je pense, ont été mal exprimées par un agent de police. J’ai parlé à l’agent de police en chef depuis et au chef de la direction de l’aéroport, nous avons parlé régulièrement. Il n’y a aucun doute qu’il y avait un drone ou un petit nombre de drones. Personne ne sait vraiment si c’était un, deux ou trois, mais ce n’était certainement pas un grand nombre, probablement un seul. Toutefois, monsieur le vice-président, il y a eu de nombreuses fois un retour régulier au moment où l’aéroport était sur le point de rouvrir. En ce qui concerne les travaux imprévus, j’ai parlé aux exploitants de tous les grands aéroports le lendemain de ces événements. Ils ont mis en place, peu de temps après que nous ayons compris en quoi consistait le problème, la police dans tout le pays. Nous effectuons des patrouilles supplémentaires autour de ces aéroports. Nous avons eu des discussions régulières depuis. La baronne Sugg tient une autre réunion avec eux dans quelques jours pour avoir une mise à jour de leurs projets. Tous ont été informés que nous pouvons fournir le type de soutien fourni par le ministère de la Défense à Gatwick si quelque chose se passait dans cette région.

Vice-président : Christine Jardine.

Christine Jardine, députée (Edinburgh West, porte-parole du parti libéral-démocrate pour l’Écosse) : Merci beaucoup, monsieur le Vice-président. J’étais en fait l’une des dizaines de milliers de personnes dont le voyage a été perturbé ce jour-là. Et après le soulagement initial qui avait été si ordonné pour moi de rentrer chez moi à Edimbourg — qui devait également faire face à l’effet d’entraînement — j’étais effaré qu’un de nos principaux aéroports puisse être si vulnérable et qu’il a fallu si longtemps pour le remettre en jeu. Et je pense qu’il s’agit d’une question à laquelle le Secrétaire d’État devra faire attention. Vous avez dit il y a quelques minutes que ces incidents sont rares, mais avec tout mon respect, il n’en faudrait qu’un pour créer une catastrophe et la confiance du public dans la sécurité de nos aéroports a été sapée. Va-t-il présenter un rapport, un travail visant à rassurer le public ? Et, sans nuire de quelque façon à la sécurité, détaillez comment nos passagers vont être protégés et nos aéroports ?

Chris Grayling : Eh bien, monsieur le vice-président, je suis ravi de le faire dans une certaine mesure, monsieur le vice-président, mais le ministère de la Défense a réagi en proposant du matériel sécurisé hautement sensible et confidentiel. Maintenant, cet équipement doit être déployé à court terme dans d’autres aéroports, le cas échéant. Nous nous engageons à discuter avec tous ces aéroports des mesures supplémentaires qu’ils peuvent — et ils sont déjà — mettre en place pour s’assurer que cela ne peut plus arriver. Jusqu’à présent, toute l’expérience dans le monde des incidents de drones a été une utilisation irresponsable de drones. C’est la première fois qu’un drone est utilisé délibérément de manière très intelligente, sur une longue période, pour perturber un aéroport. Et les aéroports doivent maintenant s’assurer qu’ils sont prêts, pour que cela ne se reproduise plus.

Vice-président : Martin Docherty-Hughes.

Martin Docherty-Hughes, député (West Dunbartonshire, porte-parole du Parti national écossais pour les industries du futur et technologies de blockchain) : Monsieur le vice-président, il ne faut pas que je surprenne — j’espère que je ne surprenne pas le secrétaire d’État que je suis maintenant le quatrième membre du Comité restreint de la défense à prendre la parole dans cette déclaration. Les quatre membres de ce comité restreint de la Chambre ne sont pas surpris d’apprendre que cette situation s’est produite et que rien n’était prévu pour faire face aux conséquences autres que d’appeler le ministère de la Défense, qui je suis déçu de voir, sont absents de la banquette avant. Maintenant, en tant que député de circonscription comme beaucoup d’autres ici, qui ont des aéroports à portée de leur propre circonscription, je me demande si le secrétaire d’État peut donner des assurances à mes circonscriptions, en particulier à Whitecrook, dans le burgh de Clydebank — c’est bien B-U-R-G, pour Hansard — reconnaît-il tout d’abord que la technologie perturbatrice n’est pas nouvelle ? Qu’il ne s’agisse pas simplement — et avec tout le respect que je dois à mes honorables amis et collègues qui ont été perturbés pendant l’épisode de voyage — de ne pas concerner uniquement le voyageur, mais la personne vivant sur le terrain. Si un événement tragique devait détruire un avion de ligne au-dessus d’une communauté que chacun de nous devrait représenter — et fondamentalement, il ne s’agit pas uniquement d’aéroports ou d’avions. Que devrait-il se passer, comme l’a dit lui-même le président du Comité restreint, si quelqu’un s’en servait pour attaquer une infrastructure, que ce soit dans une raffinerie, une raffinerie de pétrole, une plate-forme pétrolière ou un gros drone heurtant le front d’une train inter-ville à grande vitesse. Le secrétaire d’État doit reconnaître les conséquences de la situation et l’impact sur la vie des gens si rien n’est fait pour y remédier.

Chris Grayling : Bien sûr, et dans les faits, monsieur le vice-président, de nombreuses personnes dans le monde cherchent à trouver les solutions anti-drones parfaites. Comme l’a découvert l’aéroport de Gatwick, ces technologies sont encore embryonnaires. Je crois que nous disposons maintenant d’un ensemble de systèmes nous permettant de traiter à nouveau un incident de ce type, mais il reste encore beaucoup à faire. Beaucoup de travail est en cours.