CGV

Conditions générales de vente

Entre la Société EDITIONS CDR SAS, 53 Bd de la Villette, 75010 Paris, au Capital Social de €1000, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829708965, SIRET 82970896500019, représentée par M. Seán DALY, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes, joignable par téléphone (+33.1.82.88.91.61), par e-mail (contact [at] c-drone-review.news), ou par formulaire sur la page Contact du site Internet, ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part ; et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client » d’autre part. Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur du C-Drone Review, un journal en ligne au sujet des drones civils, dont des abonnements sont commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://c-drone-review.news), ci-après « le Site ». La liste et le descriptif des abonnements proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet et dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des abonnements proposés par le Vendeur sur le Site, qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente, liées à un abonnement, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le Site. L’utilisation du Site par l’Acheteur (ou de ses collaborateurs dans le cadre d’un abonnement Entreprise) après cette modification vaut acceptation des nouvelles CGV. Cependant, les prix applicables restent celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande d’abonnement, et jusqu’à la fin de la période d’abonnement. Le Client affirme avoir au moins 16 ans. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : Utilisation du Site

Le contenu du Site est disponible pour une utilisation personnel, privé et non collectif, par moyen des identifiants personnels et confidentiels communiqués par la Société à l’Acheteur, le cas échéant sous certaines conditions (promotions, système de compteur avec plusieurs articles gratuites par mois, tests d’une version bêta ou d’une mise à jour de la maquette du Site, …) quand tout ou une partie du Site est en consultation libre. Dans le cas d’un abonnement Entreprise, l’Acheteur fournira la liste des utilisateurs au Vendeur afin que des identifiants personnels et confidentiels puissent être communiqués à l’Acheteur et à ses collaborateurs. Un abonnement ne peut pas être vendu, transféré ou cédé par l’Acheteur, sauf dans le cas d’un abonnement Entreprise où l’Acheteur peut modifier la liste des collaborateurs utilisateurs en informant le Vendeur. Toute commercialisation du contenu du Site auprès de tiers est strictement interdite, sauf accord exprès de la Société. La partage des articles sur les médias sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn, …) est autorisée, notamment par moyen des boutons fournis sur le Site, mais il est interdit de communiquer les identifiants personnelles et confidentielles fournis par la Société.

Article 2 : Prix

Les prix des abonnements vendus au travers du site Internet sont indiqués en EUR ou USD toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des abonnements. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir, sans changer les prix pendant la période d’un abonnement (1 an maximum). Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site de la Société sont à la charge du Client.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque abonnement offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix de l’abonnement, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ; ➢ Livraison des identifiants permettant l’accès au site. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 4 : Abonnements

Les caractéristiques essentielles des abonnements et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans un jour ouvrable. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langues française et anglaise. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les prix et les durées des abonnements sont précisées sur le site Internet de la Société. Sauf l’offre Entreprise, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 5 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement bancaire, ou chèque bancaire redigé en EUR d’une banque française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement (PayPal ou banque). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur les réseaux. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 6 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par téléphone, par formulaire de contact, ou par e-mail, les coordonnées étant affichées ci-dessus et sur la page Contact du site Internet.

Article 7 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées affichées sur la page Contact du site Internet.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, logos, noms de domaines, textes, images, vidéos, enregistrements sonores, illustrations, infographies, plans, diaporamas, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution (par exemple : incapacité d’obtenir des services de télécommunication, panne électrique, inondation, incendie, émeute, guerre, acte de sabotage, actes des autorités civiles ou militaires, séisme, …). Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 10 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données (RGPD) européen, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics. Pour plus d’informations, consultez la page sur le site Internet concernant la politique de données personnelles.

Article 12 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation, limité à la seule offre des services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de leur utilisation par l’Acheteur, ou en cas d’abonnement Entreprise, par leur utilisation par les collaborateurs de l’Acheteur.

Article 13 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français du siège social du Vendeur.

Note : Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/